J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

NOR : ECOP0600469V


Un emploi est offert, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le titulaire de ce poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau du droit public général (3 A).

Ce bureau exerce les missions de conseil juridique de la direction dans tous les domainse du droit public, notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique, du droit des finances publiques.

Il est composé de onze agents de catégorie A (un administrateur civil, un conseiller de tribunal administratif, neuf consultants, attachés d'administration centrale ou contractuels, dont deux docteurs en droit) et de deux agents de catégorie C.

Le titulaire du poste :

- sera chargé d'encadrer des agents de catégorie A dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques, essentiellement de droit public, principalement sur la demande des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- sera amené à rédiger des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents. Ces consultations peuvent être réalisées dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la sous-direction ou de la direction, comprenant des spécialistes d'autres domaines du droit (droit civil, commercial, pénal, social, droit des marchés publics, droit communautaire ou international) ;

- suivra des dossiers contentieux parfois délicats qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l'Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat ;

- sera amené à participer au travail interministériel et à assister à des réunions au secrétariat général du Gouvernement.

Le poste nécessite de fréquents contacts avec les autres bureaux du service et surtout avec les interlocuteurs dont émane la consultation traitée (cabinet du ministre et des secrétaires d'Etat, directions et services du ministère, inspection des finances, direction générale du Trésor et de la politique économique, direction du budget, services extérieurs, ainsi que d'autres départements ministériels, notamment le ministère de l'équipement et des affaires sociales et les établissements publics de l'Etat).

Nous recherchons pour ce poste un conseiller de tribunal administratif ayant d'excellentes connaissances juridiques et un bon esprit d'analyse. Il devra posséder de très bonnes qualités de synthèse et rédactionnelles et d'excellentes qualités relationnelles.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Eric Regazzo, chef du bureau 3 A (téléphone : 01-44-97-05-62) ;

M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).